la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Chers Amis du CFG,

Le comité est heureux de vous convier à notre prochaine conférence sur le thème de : la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Le 1er janvier 2025 est entré en vigueur la modification de l’article 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Désormais, le recouvrement de créances de droit public (impôts, cotisations AVS, TVA, amendes) se fait obligatoirement par la voie de la faillite, et non plus via celle de la saisie, et cela, même pour d’anciennes dettes constatées par acte de défaut de biens qui seraient relancés. 

Cette modification législative a pour conséquence un risque accru de mise en faillite pour les entreprises concernées et une augmentation très significative des procédures de la Chambre Commerciale du Tribunal de première instance. 

Olivia Guyot Unger est une avocate spécialisée en droit du travail, y compris en droit collectif du travail, et des assurances sociales, ainsi que, plus généralement, en droit des contrats et du contentieux judiciaire

Anciennement à la tête de la division faillites de l’Office des poursuites et des faillites, Peter Pirkl est un avocat spécialisé, notamment, en matière d'exécution forcée et intervient fréquemment comme liquidateur, administrateur spécial de faillites, commissaire au sursis.

Vous avez la possibilité d’inviter un futur potentiel membre du club, merci de nous en informer simplement par retour de courriel.

Le comité